Aujourd’hui, 6 septembre 2013, tous les décrets et arrêtés d’application de la loi du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif seront publiés et applicables.
Ceci est le lien vers la page « légifrance » sur le décret d’application du 30 juillet 2013.
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