2020-
- Tirs contrôlés
L’arrêté du 28 avril 2020 (NOR : INTA1933589A) fixe le nouveau régime de la délivrance des avis préalables par la Fédération Française de Tir.
Ce nouveau régime entre dans le cadre de la création du SIA (Système Informatisé de la Gestion des Armes) qui est détaillé dans les décrets du 28 Avril 2020 et qui modifiera de façon importante les procédures de délivrance et de déclaration des armes.
Dans ces procédures, la Fédération Française de Tir sera considérée par l’Administration comme un « tiers de confiance », comme c’est déjà le cas pour le Finiada.
Dans cette optique, le Carnet de tir et sa vérification par l’Administration seront purement et simplement supprimés, de même que la notion de tirs contrôlés.
Seul l’avis préalable signé par le président de l’association devra accompagner les demandes initiales pour les armes nécessitant une autorisation de détention.
L’arrêté prévoit donc deux situations:
- Pour une première demande d’autorisation d’acquisition et de détention d’armes de catégorie B: maintien de l’obligation de trois tirs espacés d’au moins deux mois au cours des douze mois précédant la demande pour obtenir un avis favorable ; un registre de ces séances de tir contrôlées devra continuer à être tenu à cet effet par l’association sportive.
- Pour un renouvellement d’autorisation de détention d’armes (et par extension pour une nouvelle demande d’acquisition) : l’attestation porte sur la pratique régulière du tir pendant toute la période de la précédente autorisation. À noter que l’absence de pratique du tir pendant douze mois consécutifs ou plus au cours de cette période fait obstacle à la délivrance de cette attestation et à l’avis favorable de la Fédération. Un tir par an, au moins, demeure donc nécessaire.
Du fait de la suppression du Carnet de tir, l’obligation de détention de ce dernier lors du transport d’armes soumises à autorisation et sa présentation à première réquisition aux forces de police ou de gendarmerie sont évidemment abrogées ; il en est de même pour la disposition imposant le dessaisissement des armes en cas de non-respect de l’obligation de pratiquer trois tirs contrôlés par an.
Entrée en vigueur: 1er juillet 2020, pour les autorisations en cours comme pour les nouveaux dossiers.
Cette mesure est destinée à faciliter la délivrance par l’armurier des armes nécessitant une autorisation de détention dans le cadre du râtelier virtuel, dont la mise en service est prévue au cours du mois de juillet 2021.
L’Administration ne prévoit aucun autre mode de preuve de l’assiduité du demandeur que la certification de l’avis préalable par le président signataire dudit avis et la certification par la ligue régionale et par la Fédération Française de Tir (ces deux opérations sont effectuées via ITAC).
Nous conseillons aux clubs de conserver une trace du passage de leurs membres par le moyen de leur choix (cahier de présence, badge d’entrée, carnet de passage etc.), mais cela résulte de la seule décision de leur Conseil d’administration. La Fédération Française de Tir n’impose rien de plus que ce qui est prévu dans l’arrêté.
- Séances d’initiation
La nouvelle rédaction de l’article R. 312-43-1 relatif aux séances d’initiation apporte plusieurs changements notables :
- Pour un même individu, le nombre des séances d’initiation ne pourra être supérieur à deux pour une période de douze mois;
- Les armes autorisées pour ces séances seront désormais:
- Les armes de poing de catégorie B à percussion centrale ;
- Toutes les armes à percussion annulaire de catégorie B et C (inchangé) ;
- Les armes longues à percussion centrale, mais seulement pour les disciplines de tir aux plateaux (armes à canons lisses).
- Les armes utilisées pour ces séances ne devront plus être impérativement « détenues » par l’association sportive ou la Fédération Française de Tir, mais elles pourront désormais être simplement « mises à disposition» par ces dernières.
Après ces informations législatives, je vous avise que notre Fédération travaille en collaboration avec le ministère des Sports afin de pouvoir rouvrir le plus rapidement possible une bonne partie de nos installations, tout en respectant scrupuleusement toutes les nouvelles mesures sanitaires.
Bien sportivement, protégez-vous !
Le Président
Philippe Crochard
©FFTir
Arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments
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Mais que fait l’UNPACT
Et bien pendant ce temps-là, ces braves bénévoles continuent de décortiquer et analyser cette nouvelle loi. En effet, de nombreuses coquilles se sont glissées dans les textes. Parfois l’incompréhension est grande, tant chez les tireurs, chasseurs, collectionneurs, que chez les professionnels. Le doute plane, et on en arrive à des conclusions hâtives et souvent erronées. L’UNPACT a donc travaillé sur une « traduction » des textes, un genre de condensé. Il a également retoqué les imprimés « CERFA » disponibles sur leur site. Un formulaire permettant de déterminer la catégorie de votre arme, le « Catégorieware », a également été créé. Ils continuent de veiller et d’alerter le législateur pour chaque « bug » et de nouveaux décrets pourraient faire leur apparition.
Ci-joint le fichier PDF du décorticage de la loi:
UNPACT_La_nouvelle_législation_sur_les_armes
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Application de la nouvelle législation sur les armes 2013
L’ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 modifie des dispositions du code de la sécurité intérieure, relatives aux armes. Elle reprend les dispositions de la loi 2012-304 du 6 mars 2012 qui crée 4 catégories au lieu des 8 précédentes. Les dispositions relatives au nouveau classement et au régime d’acquisition, entreront en vigueur le 6 septembre 2013.
L’ordonnance 2013-518:
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Que devient la nouvelle loi adoptée en 2012 ?
2013 Les différentes parties travaillent à l’établissement des très nombreux décrets qui vont fixer toutes les modalités de l’acquisition et de la détention de nos armes, que nous soyons chasseurs, tireurs ou collectionneurs.
L’UNPACT a eu quelques infos sur le sujet et nous en fait part, il y a quelques avancées intéressantes. Ce document n’est aucunement un texte définitif, c’est juste à titre d’information.
Lire le pdf ci-contre: 
communiqué_décrets
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Texte définitif de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 27 février 2012, relative à l’établissement d’un contrôle des armes, moderne simplifié et préventif,
Le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi , adoptée avec modifications par l ’Assemblée nationale en deuxième lecture, dont la teneur suit :
Voir le fichier pdf: loi sur les armes du 27 02 2012
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L’Assemblée valide
2 février 2012
La proposition de loi N° 4062 a été votée hier 1er février à l’Assemblée nationale à l’unanimité des députés présents.
Comme cela avait été annoncé longtemps à l’avance, seuls les amendements du rapporteur ont été adoptés, tous ceux qui avaient été proposés par les associations de propriétaires d’armes et ont été soutenus brillamment par le député C.-A. de Courson ont été rejetés, certains d’un revers de main négligent, comme celui sur le droit à détenir des armes, qualifié de « philosophique », comme si le droit des citoyens pouvait traité « par-dessus la jambe » de cette façon par un élu…
Un amendement « surprise », comme la pochette du même nom, est apparu dans les mains prestes du ministre pour interdire l’accès des armes de catégorie D soumises à enregistrement aux collectionneurs au motif illusoire que ces armes présenteraient une dangerosité inacceptable et pourraient inciter des malfaisants à se servir de la carte de collectionneur pour les acquérir. Évidemment, personne n’a relevé que la carte en question a vocation à permettre l’accès aux armes de catégorie C, dont par exemple des fusils de chasse semi-automatiques à canon lisse à 3 coups !
Donc on interdit la collection de fusils à un coup par canon lisse mais on permet celle des semi-automatiques ! Cela relève de la plus imparable des logiques parlementaires, surtout en fonction des arguments avancés pour justifier la dangerosité : « la capacité de tirer plusieurs coups sans rechargement » notamment !
Belle démonstration de la capacité de certains de nos élus à faire preuve de réflexion et d’intelligence sur un sujet relatif à la sécurité publique sur lequel ils sont amenés à s’exprimer en votant à l’Assemblée ! Nous avons pu lire ailleurs que « M. Le Roux est du côté des collectionneurs ». Eh bien, effectivement, on le constate ici dans toute sa splendeur !
Sinon, justement, nous avons encore eu droit au couplet sur « la pierre angulaire » de ce texte : la dangerosité ! (Pardon, messieurs les politiques, nous ne pouvons ici accompagner le mot de corbeilles de fleurs, de flonflons ou de fanfares mais, croyez-le bien, le cœur y est !)
On se gargarise, on se rengorge et l’on se félicite à l’envi de l’emploi d’un terme totalement imprécis et strictement inapproprié à l’endroit d’un objet inanimé pour dire qu’on a fait un grand progrès dans la maîtrise de la détention des armes. C’est absurde évidemment. Et finalement, la nouvelle loi sur les armes reposerait donc sur la plus grosse ineptie jamais sortie de la bouche de nos dirigeants et de nos élus en général ?
Lors de la table ronde du 10 janvier dernier, le rapporteur Claude Bodin avait reconnu à demi-mot que le flou de cette notion pouvait être un problème dans la mesure où son imprécision pouvait permettre des spoliations, lesquelles spoliations sont rendues possibles par les reclassements prévus au dernier alinéa de l’article 35ter. Mais on nous rassurait en affirmant que ça ne visait que des armes à venir, issues de nouvelles technologies. Baratin, billevesées ou, si vous préférez, c’est du pipeau ! On nous a déjà (r)assuré de plein de choses que personne n’a tenues, alors nous ne sommes plus dupes !
Enfin, il ne reste plus qu’à faire voter au plus vite par le Sénat ce texte mal ficelé (même s’il comporte des avancées considérables pour les tireurs et les collectionneurs). Puis viendra le temps de la négociation avec les ministères chargés de la rédaction des décrets d’application pour mise en œuvre… dans dix-huit mois. Nous avons tout notre temps pour que des dispositions comme celle qui a été glissée au dernier moment pour enlever l’accès à la catégorie D aux collectionneurs puissent être proposées par le gouvernement… et combattues par l’UNPACT avec toute l’énergie qui lui viendra de ses adhérents.
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Communiqué de presse du Comité Guillaume Tell du 02 février 2012
Armes à feu : Une réforme historique votée à l’unanimité
Attendue depuis plus de 20 ans par les chasseurs, les tireurs sportifs, les amateurs de ball-trap, les collectionneurs et les armuriers, la réforme concernant la mise en œuvre d’un contrôle des armes, moderne, simplifié et préventif vient enfin d’être votée à l’unanimité hier soir à l’Assemblée nationale en seconde lecture. Un nouveau vote au Sénat est prévu dans les prochains jours.
Le Comité Guillaume Tell qui représente les deux millions d’utilisateurs légaux d’armes à feu, auprès du Gouvernement et du Parlement, tient à saluer cette réforme historique qui a fait l’objet d’un consensus exceptionnel à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Depuis plus de deux ans, le Comité Guillaume Tell a conduit toutes les négociations avec les ministères de l’Intérieur, de la Défense, de Matignon et de l’Elysée sur ce dossier sensible qui concerne à la fois la sécurité publique, le commerce des armes, la répression contre les trafics et la délinquance, et la simplification de la vie des utilisateurs légaux. Il en a été de même avec les rapporteurs des Commissions des lois et les porte-parole des principaux groupes politiques au Parlement avec qui le Comité a travaillé de façon permanente avec parfois quelques polémiques légitimes. Cette proposition de loi des députés Jean-Luc Warsmann, Claude Bodin et Bruno Le Roux a été enrichie de façon significative par les sénateurs Antoine Lefèvre, Jean-Jacques Mirassou et Ladislas Poniatowski. Elle se conclut par un texte équilibré qui répond véritablement aux attentes des utilisateurs légaux d’armes à feu.
Dans le même temps, ce texte durcit de façon considérable les peines contre les délinquants et les trafiquants, avec en complément, la mise en place de fichiers centraux très opérationnels, notamment pour les interdits d’armes. Grâce au climat de confiance qui a prévalu dans les négociations quotidiennes avec le Cabinet du ministre de l’Intérieur, le Comité a pu faire en sorte que l’on ne se trompe pas de cible, y compris sur le volet pénal en accord avec la Chancellerie.
La nouvelle classification en 4 catégories ; armes interdites (A), armes soumises à autorisation (B), armes soumises à déclaration (C), et armes soumises à un simple enregistrement ou libres (D), va lever de nombreuses ambiguïtés notamment pour les tireurs sportifs. Nous avons obtenu l’assurance que dans la rédaction des décrets, toutes les armes utilisées à ce jour par les tireurs sportifs et les collectionneurs seront bien classées en B et en C ou D.
La fin du classement par le calibre «dit de guerre » était une forte revendication aujourd’hui satisfaite. La création de la carte du collectionneur est une avancée inespérée pour les passionnés d’armes anciennes qui mettent en valeur ce patrimoine historique. En déplaçant à 1900, pour les armes de collection, et à 1946, pour les matériels de guerre, les collectionneurs vont avoir accès à de nombreuses armes de collection qui leur étaient inaccessibles.
Les chasseurs obtiennent que les règles de transport et de détention de leurs armes de chasse soient totalement clarifiées compte tenu des usages particuliers liés à la chasse, sans aucune contrainte nouvelle. Le simple enregistrement par l’armurier des fusils de chasse nouvellement achetés depuis le 1er décembre 2011 répond à l’application de la directive européenne.
La vente entre particuliers et la vente à distance sont clarifiées de façon à assurer la traçabilité sans contraintes particulières. De plus, après d’intenses négociations, le Président de la République et le ministre de l’Intérieur ont annoncé cette semaine qu’un certain nombre de calibres de chasse, les plus utilisés dans les autres pays européens et encore injustement interdits en France, devraient être prochainement accessibles aux chasseurs.
Les 6 présidents des organisations qui composent le Comité Guillaume Tell depuis 12 ans, ont particulièrement apprécié que le rôle très actif et pragmatique du Comité soit salué à la tribune par le ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, par le rapporteur, Claude Bodin, et par les parlementaires représentant les groupes politiques de gauche et de droite, comme cela avait déjà été le cas au Sénat. Au-delà de cette satisfaction pour le travail quotidien accompli, le Comité sait que le chantier de cette réforme est loin d’être terminé avec près de 60 arrêtés et décrets d’application qui sont à réviser. C’est pour cette raison que les négociations concernant le contenu des décrets et arrêtés sont déjà engagées depuis plusieurs mois entre le ministère de l’Intérieur et le Comité Guillaume Tell. Le vote totalement consensuel gauche – droite, et Sénat – Assemblée nationale de cette proposition de loi, va nous permettre d’aller plus vite et plus loin afin de répondre à toutes les attentes des chasseurs, tireurs sportifs, amateurs de ball-trap, collectionneurs, armuriers, fabricants et distributeurs que nous représentons. Cela ne nous empêchera pas d’être d’une vigilance extrême, comme nous le sommes toujours, car il est bien connu que le diable se cache toujours dans les détails.
Pour tout contact :
Thierry Coste – 06 80 87 77 05
Secrétaire Général du Comité Guillaume Tell
E-mail : thierry.coste@accesyst.com
NB : Le Comité Guillaume Tell regroupe la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC), la Fédération Française de Tir (FFTir), la Fédération Française de Ball-trap (FFBT), l’Association Nationale de Défense des Tireurs Amateurs et Collectionneurs d’Armes (ANTAC), la Chambre Syndicale Nationale des Armuriers Professionnels (CSNAP) et la Chambre Syndicale Nationale des Fabricants et Distributeurs d’Armes, Munitions, Equipements et Accessoires pour la Chasse et le Tir Sportif (SNAFAM).
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Contrôle des armes
8 décembre 2011 – Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à établir un contrôle des armes moderne et simplifié
Le Sénat a adopté, jeudi 8 décembre, la proposition de loi de M. Claude Bodin (député) relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
Cette proposition de loi qui s’appuie sur le rapport de la mission d’information de l’Assemblée sur les violences par armes à feu et l’état de la législation a été adoptée par l’Assemblée nationale le 25 janvier 2011. Elle vise notamment à simplifier le cadre juridique existant et permettre l’adoption de mesures dissuasives et préventives destinées à écarter temporairement ou définitivement pour certains la possibilité d’acquérir ou de détenir une arme à feu.
Les conclusions de la commission des lois
La commission des loi a examiné le rapport de M. Antoine Lefèvre sur cette proposition de loi le 29 novembre 2011. Elle a adopté plusieurs amendements proposés par le rapporteur ou par la Gouvernement afin de :
– prévoir que le calibre n’est pris en compte qu’à titre subsidiaire pour évaluer la dangerosité d’une arme ;
– préserver les droits des utilisateurs sportifs d’armes antérieurement classées en catégorie 1 ou 4 ;
– mieux proportionner le dispositif de prononcé obligatoire des peines complémentaire en matière de détention d’armes à la nature des infractions les ayant motivées et étendre ce dispositif à des infractions supplémentaires telles que les attroupements armés ou le harcèlement moral au sein du couple ;
– prévoir l’inscription au FINIADA (fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes) des personnes condamnées à des peines d’interdiction de détention ou de port d’armes ou à la confiscation de leur arme.
Par ailleurs, la commission a maintenu l’article portant création d’un statut spécifique du collectionneur d’armes.
Suivez toute l’actualité de l’UNPACT sur leur site
http://www.unpact.net/?L-actualit-e_de_l-UNPACT
Encore un décret !
09-10-2011
Comme si ça ne suffisait pas avec les décrets parus en juin sur l’acquisition d’armes par les mineurs et sur les silencieux, le gouvernement vient encore de nous sortir en catimini un nouveau décret !
Il s’agit cette fois tout bonnement de supprimer le statut des armes de 5e catégorie qui n’étaient pas soumises à déclaration ! De ce fait, toute acquisition d’une arme d’épaule à un coup par canon lisse est désormais soumise à « déclaration* » à compter du 1er décembre 2011. Cette exigence nouvelle est censée ne pas s’appliquer aux armes déjà détenues, mais on imagine la difficulté de démontrer dans quelque temps qu’on détenait une arme avant le 1er décembre 2011 si on n’a pas de facture, comme la quasi-totalité des propriétaires actuels de ces armes. Le cas du transfert de propriété est également soumis à cette obligation, qui expliquera aux héritiers de ces armes qu’ils doivent les déclarer ?
L’inégalité de traitement qui est ainsi introduite entre ceux qui détiennent actuellement une arme sans obligation de la « déclarer » et les autres, qui doivent procéder à cette « déclaration », ne manquera pas d’être dénoncée, combattue puis annulée par le Conseil d’État, qui rétablira l’égalité en obligeant à déclarer toutes les armes.
Ce décret outrepasse également les dispositions de la Directive européenne – qui classe en catégorie D (libre) les armes de chasse à un coup par canon lisse –, compromettant ainsi toute possibilité de maintenir le statut libre des armes concernées lors du passage aux catégories européennes.
C’est là une véritable déclaration de guerre de l’Administration envers les détenteurs d’armes légaux, c’est une nouvelle machine à fabriquer du délinquant sur mesure dans les campagnes !
L’UNPACT appelle toutes les organisations de défense des propriétaires d’armes légalement détenues à se mobiliser pour s’opposer à ces dispositions avant même qu’elles entrent en vigueur !
* En réalité, on peut dire que « l’enregistrement nouveau est arrivé » ! Car le décret utilise ce terme d’enregistrement, mais, à la lecture du texte et des conditions, on devine aisément qu’il s’agit bien d’une déclaration et non plus d’un enregistrement, lequel, jusqu’à présent, consistait en une simple inscription de l’achat et de l’acheteur dans le livre de police de l’armurier et ne concernait, en outre, que les achats faits à un commerçant. Bientôt, on pourra se demander à quoi servira la catégorie D…